Conditions générales de vente

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE (loi n » 80335 du 12105/80): D’autre part, en exécution de la loidu 12 mai 1980,
les marchandises livrées demeurent la propriété du Champagne MILLOT Père et Fils jusqu’à complet paiement de son
prix par l’acheteur. En cas de non paiement des marchandises livrées, la société venderesse pourra, sans préavis, exiger
la restitution des marchandises ayant fait l’objet de la présente clause de réserve de propriété.

APPLICATIONS : « Le client » déclare accepter expressément les présentes conditions générales de vente. Toute
dérogation doit faire l’objet d’un document écrit et signé par les deux parties.

COMMANDE : Toute commande acceptée par le vendeur est considérée comme ferme et définitive.

LIVRAISON : Nos marchandises voyagent et sont déchargées aux risques et périls du destinataire qui vérifiera leur état
lors de la livraison et fera toutes réserves utiles auprès du transporteur conformément aux articles 105 et 106 du Code de
Commerce. ll devra en outre, dans les 3 jours suivant la réception des marchandises transportées, notifier au
transporteur, par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée à peine de perdre tout recours
contre le transporteur.

PAIEMENT : Le paiement s’effectue comptant sans remise et sans escompte.

INTERETS DE RETARD : Toute somme impayée à son échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un
intérêt de retard calculé suivant le taux légal en vigueur.Pour tout paiement après la date d’échéance, une indemnité
forfaitaire de 40 € sera appliquée afin de couvrir les frais de recouvrement. (Art. D. 441-5. Douzième alinéa du I de I’article
L. 441-6 du code du commerce)

EXIGIBILITÉ AVANT TERME : En cas de règlement de factures en plusieurs fois, le non-respect d’une échéance
entraîne immédiatement et sans mise en demeure l’exigibilité de la totalité de la dette.

CLAUSE PENALE : En cas de recouvrement par un tiers (cabinet de recouvrement, avocat ou huissier), une indemnité
pénale calculée forfaitairement au taux de 10% sur la totalité des sommes exigibles sera due.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION : ll est de convention expresse que toutes contestations auxquelles peuvent donner
lieu la fourniture de nos produits doivent être portées, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garanti,
devant le tribunal de commerce de REIMS.